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Arrêté du 17 avril 1991 – Pouvoirs des préfets et chefs de services
Pour l'administration territoriale
Les préfets de région et de département;
Le préfet de police de Paris;
Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets:
No 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
No 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
No 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
No 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
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