Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-35-1 (Transmission de données par les organismes de logement)Art. L.313-35-1Transmission de données par les organismes de logementLe ministre peut demander chaque année des données statistiques et comptables à certains organismes liés au logement. et L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction. à L. 342-20 (Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-20Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement socialL'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social sont détaillés par un décret. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 (Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Création de l'Agence nationale de contrôle du logement socialCe décret crée une agence pour contrôler les logements sociaux, définit ses règles et ses missions, et modifie des articles du code de la construction. fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :