En vigueur depuis le 26 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de contrôle du logement social
L'Agence nationale de contrôle du logement social est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.