ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale de contrôle du logement social est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 août 2015

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Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. L'Agence nationale de contrôle du logement social doit suivre des règles de contrôle budgétaire définies par un décret.

L'Agence nationale de contrôle du logement social est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance