ARRÊTÉ du 17 août 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les salaires, recrutements et contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 8 : Modification des actes soumis au visa ou avis préalable

En résumé. La liste des mesures soumises à visa ou avis préalable a été modifiée, avec des ajouts et suppressions de catégories spécifiques, notamment l'ajout des ruptures conventionnelles de contrat et des indemnités de départ dans la section 'avis préalable'

En vigueur du mercredi 26 août 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance