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Arrêté du 16 septembre 2021

pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements sur la gestion des déchets

Résumé. L'arrêté du 16 septembre 2021 précise les règles pour la gestion des déchets, en interdisant la réutilisation de certains déchets, en mettant à jour les règles de stockage et en exigeant des justificatifs de tri avant incinération.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-16 (Règles de tri des déchets définies par le maire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 541-2-1 (Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs), L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets), L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs), L. 541-21-2-1 (Obligation de tri des déchets dans les établissements), L. 541-21-2-2 (Collecte des déchets dans les lieux publics), R. 541-48-3 et R. 541-48-4 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et notamment ses articles 6 et 10 ;

Vu le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 (Décret sur le tri des déchets) relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Gestion des décharges de déchets non dangereux) relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 février au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Déchets non valorisables issus de valorisation de déchets

Résumé. Certains déchets ne peuvent pas être réutilisés et sont définis par des codes dans l'annexe de l'arrêté.

Pour l'application du 5° du II de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement (Installations de stockage et d'incinération), sont considérés comme des déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou de processus de production auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du I du même article les déchets relevant d'un des codes déchets mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

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Modification des règles d'admission des déchets non dangereux

Résumé. Les règles pour stocker les déchets non dangereux sont mises à jour, notamment en ajoutant des restrictions pour certains déchets valorisables et en exigeant des justificatifs de tri.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de transmission de documents pour le tri des déchets

Résumé. Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent transmettre des documents à l'exploitant pour justifier du respect des obligations de tri avant toute admission dans une installation d'incinération.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2002Art. 7 bis
- Arrêté du 20 septembre 2002
Art. 7 bis

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Transmission des rapports annuels pour l'année 2022

Résumé. En 2022, les rapports et certains documents doivent être envoyés avant le 30 juin à l'exploitant de l'installation.

Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé (Gestion des décharges de déchets non dangereux), dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin 2022.
Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L'arrêté sera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déchets non valorisables

Résumé. Liste des déchets qui ne peuvent pas être réutilisés ou recyclés.

Fait le 16 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 16 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe