La ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-16 (Règles de tri des déchets définies par le maire)Art. L.2224-16Règles de tri des déchets définies par le maireLe maire décide comment trier et collecter les déchets comme le verre, le plastique, et bientôt les textiles et déchets dangereux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 541-2-1 (Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs)Art. L.541-2-1Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteursLes producteurs et détenteurs de déchets doivent les gérer en suivant des règles strictes, comme le principe de proximité et la priorité à la réutilisation ou à la valorisation., L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets)Art. L.541-21-1Obligation de tri et valorisation des biodéchetsLes gros producteurs de biodéchets doivent les trier et les valoriser, avec des règles spécifiques pour leur collecte et traitement., L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs)Art. L.541-21-2Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteursLes entreprises et autres producteurs de déchets doivent trier et collecter séparément certains matériaux comme le papier, les métaux et le verre., L. 541-21-2-1 (Obligation de tri des déchets dans les établissements)Art. L.541-21-2-1Obligation de tri des déchets dans les établissementsLes entreprises doivent installer des poubelles de tri pour les déchets, adaptées à leurs activités, afin que le personnel puisse trier les déchets., L. 541-21-2-2 (Collecte des déchets dans les lieux publics)Art. L.541-21-2-2Collecte des déchets dans les lieux publicsLes lieux publics doivent organiser la collecte séparée des déchets comme le plastique, le papier et les biodéchets., R. 541-48-3 et R. 541-48-4 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et notamment ses articles 6 et 10 ;
Vu le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 (Décret sur le tri des déchets)Décret sur le tri des déchetsLes déchets doivent être triés avant élimination, avec une attestation annuelle pour les producteurs non dangereux. relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Gestion des décharges de déchets non dangereux)Gestion des décharges de déchets non dangereuxUn arrêté de 2016 explique comment gérer les décharges de déchets non dangereux pour éviter la pollution et protéger l'environnement. relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 février au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :