Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées en 2021 en modifiant un article d'un arrêté de 2002.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2002Art. 7 bis → Version 1
- Arrêté du 20 septembre 2002Art. 7 bis