Arrêté du 16 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 septembre 2002

Art. 7 bis

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Création d'une obligation de transmission de documents pour le tri des déchets

Résumé. Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent transmettre des documents à l'exploitant pour justifier du respect des obligations de tri avant toute admission dans une installation d'incinération.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2002Art. 7 bis
- Arrêté du 20 septembre 2002
Art. 7 bis

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