Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures., L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales)Art. L.2224-14Gestion des déchets par les collectivités localesLes collectivités locales s'occupent de la collecte et du traitement des déchets spécifiés par décret, si ceux-ci sont faciles à gérer., L. 2224-16 (Règles de tri des déchets définies par le maire)Art. L.2224-16Règles de tri des déchets définies par le maireLe maire décide comment trier et collecter les déchets comme le verre, le plastique, et bientôt les textiles et déchets dangereux. et R. 2224-23 (Définitions des termes relatifs à la gestion des déchets)Art. R.2224-23Définitions des termes relatifs à la gestion des déchetsL'article définit les différents types de déchets et les méthodes de collecte pour une meilleure gestion des déchets ménagers et assimilés. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :