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Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2224-16 et R. 2224-23 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé. Deux nouveaux articles ont été ajoutés au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

7 cités

Article 2

Créé le 19 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article R. 541-48-4 du Code de l'environnement

Résumé. L'article R. 541-48-4 du Code de l'environnement commence à compter du 1er janvier 2022.

L'article R. 541-48-4 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

Créé le 19 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des tâches d'exécution du décret à la ministre de la transition écologique

Résumé. C'est la ministre de la transition écologique qui doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2021

Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3