Arrêté du 16 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé (Gestion des décharges de déchets non dangereux), dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin 2022.
Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Transmission des rapports annuels pour l'année 2022

Résumé. En 2022, les rapports et certains documents doivent être envoyés avant le 30 juin à l'exploitant de l'installation.

Pour l'année 2022, le rapport annuel de la caractérisation prévue au deuxième alinéa du b du 1 de l'annexe III de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé (Gestion des décharges de déchets non dangereux), dans sa rédaction issue du présent arrêté, est transmis à l'exploitant de l'installation de stockage au plus tard le 30 juin 2022.
Pour l'année 2022, les documents prévus à l'article R. 541-48-4 sont transmis à l'exploitant de l'installation de stockage ou d'incinération au plus tard le 30 juin 2022.

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Source : Légifrance