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Arrêté du 16 septembre 2016

portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion sécurisée des accès aux aérodromes

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment gérer les accès sécurisés aux aéroports et installations aéronautiques avec un système informatique, en protégeant les données personnelles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) à L. 1332-6 (Délais et informations pour la protection des installations vitales) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1 (Règles de sécurité dans les aéroports), L. 6342-2 (Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports) et L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes), R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports), R. 213-3-1 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) et R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-735 du 22 juin 2006 modifié portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'avis n° 2016-110 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés

Résumé. La DGAC peut utiliser un système informatique pour gérer les accès sécurisés aux aérodromes et installations aéronautiques.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) est autorisée à mettre en œuvre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations » (STITCH).
Ce traitement a pour finalités :
1° L'instruction des demandes et la gestion des habilitations, nationales et individuelles, relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) et du III de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile (Accès aux zones sécurisées des aéroports) ;
2° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un ou plusieurs aérodromes ;
3° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports) ;
4° L'actualisation des bases de données des systèmes de contrôle d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, mis en place par les exploitants d'aérodromes, ainsi qu'aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports), mis en œuvre par la direction générale de l'aviation civile ;
5° La dématérialisation des dossiers et la gestion des pièces justificatives liées aux demandes et aux évènements de gestion, à l'exclusion des rapports issus des enquêtes administratives ;
6° La prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Données enregistrées dans le système STITCH

Résumé. L'article précise les types de données personnelles enregistrées dans le système STITCH et exclut l'enregistrement des motifs de refus ou de suspension d'habilitations.

Les catégories de données à caractère personnel et les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe I au présent arrêté.
Les motifs de refus, suspension ou retrait des habilitations et des titres de circulation, mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ne sont pas enregistrés dans le traitement automatisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Accès aux données du système STITCH

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du système STITCH, selon leurs missions et besoins.

I. - Ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le système STITCH) du présent arrêté, strictement nécessaires à leur mission, et telles que précisées dans l'annexe au présent arrêté :
1° Les agents des services de la direction générale de l'aviation civile chargés de :

- l'administration du système ;
- l'instruction et la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation pour l'accès aux installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

  • l'instruction et la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaire national ;
  • l'instruction et la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaire nécessaires à certains agents des services de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions, et, le cas échéant, les services de l'Etat délégataires de cette compétence ;
  • la désignation des entreprises et de leurs correspondants pouvant déposer des demandes d'habilitation pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des approvisionnements de bord ou des expéditions de fret, courrier, colis postaux sécurisées devant être acheminées par voie aérienne, lorsque ces lieux sont situés hors zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

2° Les agents des services du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et habilités :

- spécifiquement chargés des enquêtes administratives relatives à la délivrance, à la suspension ou au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté ;
- chargés de la prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

3° les agents des services des préfectures et du ministre des transports, compétents pour la délivrance des habilitations et des titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, et, le cas échéant, les agents des services délégataires de cette compétence ;
4° les agents des services des exploitants d'aérodromes chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaire, et, le cas échéant, les agents de leurs sous-traitants, en application de l'article 1-2-5-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile).
II. - Sont destinataires des seules données et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le système STITCH) du présent arrêté, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services mentionnés au I du présent article qui ne bénéficient pas d'un accès direct au traitement ;
2° Les personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un aérodrome ou autorisées à occuper ou à utiliser celle-ci ;
3° Les agents de sûreté en poste sur les accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ainsi que les agents de la direction générale de l'aviation civile en poste sur les accès aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports) ;
4° Les employeurs des personnes titulaires des habilitations et des titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, et leurs agents qu'ils désignent comme utilisateurs du portail de dépôt des demandes dématérialisées mentionné à l'article 7 (Création du portail STITCH pour les demandes d'habilitation) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Accès sécurisé aux données aéroportuaires

Résumé. Les agents ayant accès aux données sensibles des aéroports doivent être nommément désignés et habilités.

Les agents des services mentionnés au 4° du I de l'article 3 (Accès aux données du système STITCH) du présent arrêté, qui ont accès au traitement, sont nommément désignés par l'exploitant d'aérodrome et doivent être titulaires de l'habilitation relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports).

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Durée de conservation des données dans le système STITCH

Résumé. Les données personnelles liées aux habilitations et titres de circulation dans l'aviation civile sont conservées pendant cinq ans, puis archivées pour la même durée.

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le système STITCH) du présent arrêté dans la base active du système est précisée ci-dessous :
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux employeurs des titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de leur autorisation d'activité ou d'agrément ;
4° Les traces des créations et des modifications réalisées par les utilisateurs du système mentionnés au I de l'article 3 (Accès aux données du système STITCH) sont conservées cinq ans à compter de la fin de leur autorisation d'accès au système.
II. - A l'issue de la durée de conservation dans la base active du système telle que définie au I du présent article, les données à caractère personnel et informations ainsi que les traces sont archivées pour une durée de cinq ans. Seuls les agents des services de la direction générale de l'aviation civile chargés de l'administration du système ont accès à cet archivage.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Connexion du système STITCH à d'autres systèmes

Résumé. L'article explique comment le système STITCH peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les accès aux zones sécurisées des aéroports.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté et dans la limite des informations nécessaires, le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » peut être mis en relation avec :
1° les portails de dépôt de demandes dématérialisées mis en œuvre par les services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article 3 (Accès aux données du système STITCH) du présent arrêté ;
2° les systèmes de contrôle d'accès (SCA) aux :

- zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports).

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Création du portail STITCH pour les demandes d'habilitation dans l'aviation

Résumé. Un portail en ligne appelé « Portail STITCH » est créé pour gérer les demandes d'habilitation et de titres de circulation dans l'aviation civile, avec des règles strictes sur la durée de conservation des données.

I. - La direction générale de l'aviation civile met à disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation, et mettant en œuvre le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH ».
Ce portail, accessible depuis internet, permet aux demandeurs de renseigner des formulaires de demande dématérialisée et d'y ajouter les justificatifs adéquats sous forme de pièces jointes.
II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sur le portail sont énumérées en annexe II au présent arrêté.
III - Ont accès au portail, les employeurs des personnes auxquelles une habilitation ou un titre de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté doit être délivré, et leurs agents qu'ils désignent à cet effet.
IV - La durée de conservation sur le portail des données à caractère personnel et informations mentionnées au II du présent article et énumérées en annexe II au présent arrêté, est précisée ci-dessous :
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Accès aux données personnelles dans l'aviation civile

Résumé. Toute personne peut demander à accéder aux informations la concernant auprès de la direction générale de l'aviation civile.

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux données à caractère personnel et informations la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements de données spécifiques mentionnés.

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Application d'un arrêté en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique dans les territoires français du Pacifique.

I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « services des préfectures » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles collectées pour les demandes d'habilitation

Résumé. L'arrêté explique quelles informations personnelles sont recueillies pour les demandes d'autorisation et de titres de voyage, comme l'identité, l'adresse et le travail.
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Données personnelles collectées pour les demandes d'habilitation

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles recueillies pour les demandes d'autorisation et de documents de voyage sur le portail STITCH.

Fait le 16 septembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 16 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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