La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais. à L. 1332-6 (Délais et informations pour la protection des installations vitales)Art. L.1332-6Délais et informations pour la protection des installations vitalesLes entreprises doivent respecter un délai d'au moins un mois pour mettre en place des mesures de protection, et les autorités sont informées des difficultés éventuelles. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1 (Règles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6332-1Règles de sécurité dans les aéroportsLes règles de sécurité s'appliquent dans les aéroports et installations aéronautiques, avec des exceptions pour les militaires., L. 6342-2 (Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports)Art. L.6342-2Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroportsPour entrer et circuler dans les zones sensibles des aéroports, il faut une autorisation spéciale. et L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. L.6342-3Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroportsPour accéder aux zones sécurisées des aéroports, certaines personnes doivent être habilitées par les autorités. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. R.213-1-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLe préfet peut prendre des mesures de sûreté spécifiques pour les aérodromes, en fonction des situations particulières ou du non-respect des règles existantes., R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. R.213-3Accès aux zones sécurisées des aéroportsPour entrer dans les zones sécurisées des aéroports, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains groupes comme les passagers ou le personnel de bord., R. 213-3-1 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. R.213-3-1Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroportsLes entreprises doivent demander une habilitation pour leurs employés qui accèdent aux zones sécurisées des aéroports, valable jusqu'à cinq ans. et R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes)Art. R.213-3-3Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromesUn titre de circulation est nécessaire pour accéder aux zones sécurisées des aérodromes, et il est délivré par les préfets ou le ministre des transports selon les cas. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-735 du 22 juin 2006 modifié portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'avis n° 2016-110 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016,
Arrêtent :