Arrêté du 16 septembre 2016

Article 8

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Article 8

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux données à caractère personnel et informations la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Accès aux données personnelles dans l'aviation civile

Résumé. Toute personne peut demander à accéder aux informations la concernant auprès de la direction générale de l'aviation civile.

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), le droit d'accès de toute personne physique aux données à caractère personnel et informations la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

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cite  chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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