Arrêté du 16 septembre 2016

Article 7

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Article 7

I. - La direction générale de l'aviation civile met à disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation, et mettant en œuvre le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH ».
Ce portail, accessible depuis internet, permet aux demandeurs de renseigner des formulaires de demande dématérialisée et d'y ajouter les justificatifs adéquats sous forme de pièces jointes.
II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sur le portail sont énumérées en annexe II au présent arrêté.
III - Ont accès au portail, les employeurs des personnes auxquelles une habilitation ou un titre de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté doit être délivré, et leurs agents qu'ils désignent à cet effet.
IV - La durée de conservation sur le portail des données à caractère personnel et informations mentionnées au II du présent article et énumérées en annexe II au présent arrêté, est précisée ci-dessous :
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du portail STITCH pour les demandes d'habilitation dans l'aviation

Résumé. Un portail en ligne appelé « Portail STITCH » est créé pour gérer les demandes d'habilitation et de titres de circulation dans l'aviation civile, avec des règles strictes sur la durée de conservation des données.

I. - La direction générale de l'aviation civile met à disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation, et mettant en œuvre le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH ».
Ce portail, accessible depuis internet, permet aux demandeurs de renseigner des formulaires de demande dématérialisée et d'y ajouter les justificatifs adéquats sous forme de pièces jointes.
II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sur le portail sont énumérées en annexe II au présent arrêté.
III - Ont accès au portail, les employeurs des personnes auxquelles une habilitation ou un titre de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté doit être délivré, et leurs agents qu'ils désignent à cet effet.
IV - La durée de conservation sur le portail des données à caractère personnel et informations mentionnées au II du présent article et énumérées en annexe II au présent arrêté, est précisée ci-dessous :
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance