Arrêté du 16 septembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le système STITCH) du présent arrêté dans la base active du système est précisée ci-dessous :
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux employeurs des titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de leur autorisation d'activité ou d'agrément ;
4° Les traces des créations et des modifications réalisées par les utilisateurs du système mentionnés au I de l'article 3 (Accès aux données du système STITCH) sont conservées cinq ans à compter de la fin de leur autorisation d'accès au système.
II. - A l'issue de la durée de conservation dans la base active du système telle que définie au I du présent article, les données à caractère personnel et informations ainsi que les traces sont archivées pour une durée de cinq ans. Seuls les agents des services de la direction générale de l'aviation civile chargés de l'administration du système ont accès à cet archivage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans le système STITCH

Résumé. Les données personnelles liées aux habilitations et titres de circulation dans l'aviation civile sont conservées pendant cinq ans, puis archivées pour la même durée.

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le système STITCH) du présent arrêté dans la base active du système est précisée ci-dessous :
1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux employeurs des titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés dans l'aviation civile) du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de leur autorisation d'activité ou d'agrément ;
4° Les traces des créations et des modifications réalisées par les utilisateurs du système mentionnés au I de l'article 3 (Accès aux données du système STITCH) sont conservées cinq ans à compter de la fin de leur autorisation d'accès au système.
II. - A l'issue de la durée de conservation dans la base active du système telle que définie au I du présent article, les données à caractère personnel et informations ainsi que les traces sont archivées pour une durée de cinq ans. Seuls les agents des services de la direction générale de l'aviation civile chargés de l'administration du système ont accès à cet archivage.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance