Arrêté du 16 septembre 2016

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements de données spécifiques mentionnés.

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux présents traitements.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance