En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des accès sécurisés
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) est autorisée à mettre en œuvre un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations » (STITCH).
Ce traitement a pour finalités :
1° L'instruction des demandes et la gestion des habilitations, nationales et individuelles, relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports) et du III de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile (Accès aux zones sécurisées des aéroports) ;
2° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un ou plusieurs aérodromes ;
3° L'instruction des demandes et la gestion des titres de circulation, ainsi que la production des badges les matérialisant, permettant l'accès aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports) ;
4° L'actualisation des bases de données des systèmes de contrôle d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, mis en place par les exploitants d'aérodromes, ainsi qu'aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 du code des transports (Règles de sécurité dans les aéroports), mis en œuvre par la direction générale de l'aviation civile ;
5° La dématérialisation des dossiers et la gestion des pièces justificatives liées aux demandes et aux évènements de gestion, à l'exclusion des rapports issus des enquêtes administratives ;
6° La prévention des actes de terrorisme, de criminalité organisée et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.