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Arrêté du 16 octobre 2025

portant dévolution du patrimoine immobilier de la société civile immobilière SIGMAP au groupement d'intérêt économique iMSA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété immobilière et exonération fiscale

Résumé. Un groupe d'entreprises prend le contrôle de biens immobiliers à partir du 14 novembre 2019, avec une exemption de taxes fiscales pour ce transfert.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code civil, notamment son article 710-1 (Conditions de publicité des actes immobiliers) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI SIGMAP en date du 19 juin 2019 portant cession d'immeubles au profit du GIE iMSA ;

Vu le procès-verbal du Comité directeur de l'informatique institutionnelle du GIE iMSA en date du 14 novembre 2019 portant acquisition des immeubles des SCI du Clos Maury, GIMSAO, CIMARAL et SIGMAP ;

Vu la décision du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,

Arrête :

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Transfert de propriété immobilière

Résumé. Un groupe d'entreprises prend le contrôle des biens immobiliers d'une autre société à partir du 14 novembre 2019.

La propriété des immeubles appartenant à la société civile immobilière SIGMAP dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA (GIE iMSA) à compter du 14 novembre 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations de la société civile immobilière SIGMAP afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

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Publication d'un arrêté de transfert de propriété

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié par le GIE iMSA pour informer de la propriété des immeubles.

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Exonération fiscale pour un transfert de biens

Résumé. Un transfert de biens entre organismes est exempté de taxes fiscales.

Conformément aux dispositions des articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale) à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails d'une société immobilière

Résumé. Un tableau liste les informations sur une société immobilière, comme ses adresses et la taille de ses terrains.

Fait le 16 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières sociales et logistiques,

S. Colliat

Arrêté du 16 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe