La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code civil, notamment son article 710-1 (Conditions de publicité des actes immobiliers)Art. 710-1Conditions de publicité des actes immobiliersPour être publié, un acte immobilier doit être authentique (notaire, tribunal ou administration), sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1083 (Exonération fiscale pour les documents de sécurité sociale)Art. 1083Exonération fiscale pour les documents de sécurité socialeLes documents liés à la sécurité sociale ne sont pas taxés s'ils mentionnent clairement cette loi. à 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale)Art. 1085Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité socialeLes transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI SIGMAP en date du 19 juin 2019 portant cession d'immeubles au profit du GIE iMSA ;
Vu le procès-verbal du Comité directeur de l'informatique institutionnelle du GIE iMSA en date du 14 novembre 2019 portant acquisition des immeubles des SCI du Clos Maury, GIMSAO, CIMARAL et SIGMAP ;
Vu la décision du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,
Arrête :