Arrêté du 16 octobre 2025

Article 1

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Article 1

La propriété des immeubles appartenant à la société civile immobilière SIGMAP dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA (GIE iMSA) à compter du 14 novembre 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations de la société civile immobilière SIGMAP afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

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Transfert de propriété immobilière

Résumé. Un groupe d'entreprises prend le contrôle des biens immobiliers d'une autre société à partir du 14 novembre 2019.

La propriété des immeubles appartenant à la société civile immobilière SIGMAP dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA (GIE iMSA) à compter du 14 novembre 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations de la société civile immobilière SIGMAP afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

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Source : Légifrance