Arrêté du 16 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Publication d'un arrêté de transfert de propriété

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié par le GIE iMSA pour informer de la propriété des immeubles.

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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