Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-1 > >
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JORF n°0244 du 19 octobre 2013
Arrêté du 16 octobre 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1 et A. 712-1 à A. 712-5 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-5 > >
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Article 6
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2013.
Sylvia Pinel