A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A712-1 → Version 3
- Code de commerceArt. A712-1
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Arrêté du 16 octobre 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1 et A. 712-1 à A. 712-5 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A712-2 → Version 3
- Code de commerceArt. A712-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A712-3 → Version 3
- Code de commerceArt. A712-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A712-4 → Version 2
- Code de commerceArt. A712-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A712-5 → Version 3
- Code de commerceArt. A712-5
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Créé le 20 octobre 2013
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2013.
Sylvia Pinel
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013
Arrêté du 16 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6