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Arrêté du 16 octobre 2013

modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce

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Modification des règles de remboursement pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des frais et d'indemnités pour les membres des chambres de commerce, notamment en Île-de-France.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce) et A. 712-1 (Remboursement des frais pour les membres des chambres de commerce) à A. 712-5 (Interdiction du cumul des indemnités) ;

Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 (Réorganisation des chambres de commerce en Île-de-France) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,

Arrête :

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Extension des frais remboursables aux membres du réseau des chambres de commerce

Résumé. Les frais remboursables pour les membres des chambres de commerce sont étendus aux établissements du réseau, et non plus seulement aux élus des chambres territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention explicite dans le Code de commerce

Résumé. L'article A712-2 du Code de commerce supprime la mention explicite de l'abréviation CCI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Classement des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont maintenant classées dans la catégorie 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des chambres concernées par le vote d'une indemnité

Résumé. Le texte précise les chambres de commerce concernées par le vote de l'indemnité, sans changer les règles de répartition et de majoration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction du cumul des indemnités pour les CCI franciliennes

Résumé. L'article interdit aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de cumuler plusieurs indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2013.

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

Arrêté du 16 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6