Arrêté du 16 octobre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-3

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Classement des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont maintenant classées dans la catégorie 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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