Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales)Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électoralesLa loi simplifie l'inscription des Européens sur les listes électorales en France en utilisant un seul fichier géré par l'INSEE. rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger)Modification des règles électorales pour les Français de l'étrangerCette loi simplifie les règles pour voter depuis l'étranger et améliore les procédures de vote. rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)Gestion du répertoire électoral uniqueCe décret organise la gestion d'une liste unique des électeurs par l'INSEE, avec des règles pour les Européens et les territoires d'outre-mer. portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales)Modernisation des listes électoralesLa loi modernise les règles des listes électorales en créant un registre unique, en fixant des délais d'inscription et en adaptant les règles pour les Français de l'étranger et d'outre-mer. rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,
Arrêtent :