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Arrêté du 16 novembre 2018

fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription en ligne sur les listes électorales

Résumé. On peut s'inscrire en ligne sur les listes électorales à partir du 1er janvier 2019, de manière sécurisée et avec un accusé de réception électronique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription en ligne sur les listes électorales

Résumé. On peut s'inscrire en ligne sur les listes électorales en envoyant sa demande et ses pièces justificatives via le site service-public.fr.

La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le site « service-public.fr ».
Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Inscription en ligne aux listes électorales

Résumé. On peut s'inscrire en ligne sur les listes électorales et recevoir un accusé de réception électronique.

La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires.
Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sécurité des inscriptions en ligne sur les listes électorales

Résumé. L'inscription en ligne sur les listes électorales doit être sécurisée selon des règles strictes.

La téléprocédure de dépôt des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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Suppression des règles d'inscription en ligne aux listes électorales

Résumé. Les règles sur les pièces justificatives et la procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des règles d'inscription électorale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment les règles d'inscription en ligne sur les listes électorales s'appliquent dans les territoires d'outre-mer.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 2 (Inscription en ligne aux listes électorales) par unalinéa ainsi rédigé :
« Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription sur la liste électorale et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande. »
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'inscription électorale

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour faciliter les inscriptions en ligne sur les listes électorales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 16 novembre 2018
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