Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 4
Créé le 19 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.