Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 19 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance