Arrêté du 16 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 août 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles d'inscription en ligne aux listes électorales

Résumé. Les règles sur les pièces justificatives et la procédure d'inscription en ligne sur les listes électorales sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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