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Arrêté du 16 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ordonnateurs secondaires pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. L'arrêté précise qui est responsable de gérer l'argent des services de protection des jeunes dans différentes régions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 192 et suivants (Division de la France en régions pénitentiaires) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques), 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment ses articles 20, 21 et 32 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 (Réorganisation du ministère de la justice) ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses du ministère de la justice) portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 11 août 2011 (Redéfinition des zones d'action des directions de la protection judiciaire de la jeunesse) modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

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Modification des ordonnateurs secondaires pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. L'arrêté modifie les ordonnateurs secondaires pour les recettes et dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse, en précisant les délégataires et les régions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2010Art. Annexe D → Version 2
- Arrêté du 1er juin 2010
Art. Annexe D

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2012.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef du service comptable de l'Etat,

D. Litvan

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2