Arrêté du 16 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Source : Légifrance