JORF n°0287 du 9 décembre 2012

Article 2

Article 2

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.