Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 ;
Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 29 mars 2010 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 29 septembre 2021
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
| DÉNOMINATION | CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES |
|---|---|
| CENTRE EST (siège à Lyon) | Auvergne-Rhône-Alpes |
| GRAND CENTRE (siège à Dijon) | Centre Val de Loire Bourgogne-Franche-Comté |
| GRAND EST (siège à Nancy) | Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) |
| GRAND NORD (siège à Lille) | Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) |
| GRAND OUEST (siège à Rennes) | Bretagne Pays de la Loire Normandie (Haute et Basse Normandie) |
| ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris) | Ile-de-France Outre-mer |
| SUD (siège à Toulouse) | Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) |
| SUD EST (siège à Marseille) | Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse |
| SUD OUEST (siège à Bordeaux) | Nouvelle Aquitaine (Aquitaine-Limousin Poitou-Charentes) |
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Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 2
En vigueur du lundi 29 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021