La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 ;
Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
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Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.
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Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
| DÉNOMINATION | CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES |
|---------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|
| CENTRE EST
(siège à Lyon) | Auvergne-Rhône-Alpes |
| GRAND CENTRE
(siège à Dijon) | Centre Val de Loire
Bourgogne-Franche-Comté |
| GRAND EST
(siège à Nancy) | Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) |
| GRAND NORD
(siège à Lille) | Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie) |
| GRAND OUEST
(siège à Rennes) |Bretagne
Pays de la Loire
Normandie (Haute et Basse Normandie)|
|ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER
(siège à Paris)| Ile-de-France
Outre-mer |
| SUD
(siège à Toulouse) | Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) |
| SUD EST
(siège à Marseille) | Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse |
| SUD OUEST
(siège à Bordeaux) | Nouvelle Aquitaine (Aquitaine-Limousin
Poitou-Charentes) |
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Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin