A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2007Art. 9 → Version 2Arrêté du 27 décembre 2007Art. 10 → Version 2Arrêté du 27 décembre 2007Art. 11 → Version 2Arrêté du 27 décembre 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2007Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12