La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-2 (Utilisation des dossiers de permis et déclarations en urbanisme)Art. L.423-2Utilisation des dossiers de permis et déclarations en urbanismeLes documents des demandes de permis et déclarations préalables sont utilisés pour le contrôle, les taxes d'urbanisme, et les statistiques. et R. 423-75 (Désignation des services chargés de la collecte d'informations en urbanisme)Art. R.423-75Désignation des services chargés de la collecte d'informations en urbanismeLe ministre de l'urbanisme désigne les services qui collectent des informations sur les constructions pour différentes administrations. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 312-1-3 (Règles générales)Art. D.312-1-3Règles généralesDes documents administratifs peuvent être rendus publics sans traitement spécial s'ils sont accessibles à tous et respectent la loi. Cela inclut des informations sur l'administration, l'économie, la culture, la recherche, les professions, les sports, la politique, le tourisme et les archives publiques. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les responsabilités des ministres de l'économie, de la transition écologique et de la cohésion des territoires. relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique dans les politiques environnementales, énergétiques et urbaines. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-024 en date du 25 février 2021,
Arrête :