Arrêté du 16 mars 2016

Article 4

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Article 4

I. - En application du 1 du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), les sept groupes, ou établissements en l'absence de groupe, qui sont les plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens du I de l'article 3 (Calcul des contributions pour le conseil de surveillance) sont membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le calcul se fait au niveau du groupe sur une base consolidée, en faisant masse des contributions au mécanisme de garantie des dépôts des adhérents appartenant au groupe, ou sur base individuelle en l'absence de groupe.

Ce calcul est mis à jour chaque année. Les données prises en compte sont celles arrêtées à la clôture de l'exercice précédent, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 juin suivant cette clôture.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution désigne, au plus tard le 30 novembre de chaque année et sur la base des informations transmises en vertu de l'alinéa précédent, l'identité des membres de droit pour l'exercice suivant la clôture de l'exercice en cours ainsi que, s'il y a lieu, la composition des adhérents de leur groupe pour chacun des mécanismes de garantie.

Le siège du membre de droit est détenu par l'adhérent concerné en l'absence de groupe ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code (Règles pour les caisses de crédit mutuel) ou par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante.
II. - Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie aux membres de droit lors de chaque nouveau mandat le résultat de ces calculs au plus tard le 10 décembre. Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution à compter de son renouvellement.

Cette notification est adressée à l'adhérent détenant le siège du membre de droit. La notification est suivie de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte.

Lors de chaque nouveau mandat, les membres de droit notifient le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la désignation de leur représentant permanent au plus tard le 31 décembre.

Cette notification est signée par un dirigeant effectif de la personne concernée. Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2 (Membres et représentants du conseil de surveillance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 26 avril 2026

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Désignation des membres de droit du conseil de surveillance

Résumé. Les sept plus grands contributeurs au fonds de garantie des dépôts sont membres de droit du conseil de surveillance, avec des règles précises pour leur désignation et leur représentation.

I. - En application du 1 du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), les sept groupes, ou établissements en l'absence de groupe, qui sont les plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens du I de l'article 3 (Calcul des contributions pour le conseil de surveillance) sont membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le calcul se fait au niveau du groupe sur une base consolidée, en faisant masse des contributions au mécanisme de garantie des dépôts des adhérents appartenant au groupe, ou sur base individuelle en l'absence de groupe.

Ce calcul est mis à jour chaque année. Les données prises en compte sont celles arrêtées à la clôture de l'exercice précédent, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 juin suivant cette clôture.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution désigne, au plus tard le 30 novembre de chaque année et sur la base des informations transmises en vertu de l'alinéa précédent, l'identité des membres de droit pour l'exercice suivant la clôture de l'exercice en cours ainsi que, s'il y a lieu, la composition des adhérents de leur groupe pour chacun des mécanismes de garantie.

Le siège du membre de droit est détenu par l'adhérent concerné en l'absence de groupe ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code (Règles pour les caisses de crédit mutuel) ou par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante.
II. - Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie aux membres de droit lors de chaque nouveau mandat le résultat de ces calculs au plus tard le 10 décembre. Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution à compter de son renouvellement.

Cette notification est adressée à l'adhérent détenant le siège du membre de droit. La notification est suivie de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte.

Lors de chaque nouveau mandat, les membres de droit notifient le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la désignation de leur représentant permanent au plus tard le 31 décembre.

Cette notification est signée par un dirigeant effectif de la personne concernée. Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2 (Membres et représentants du conseil de surveillance).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 1 : Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts

En résumé. La modification clarifie les règles de désignation des membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, notamment en précisant le rôle du président du directoire dans la notification et en ajustant les références aux groupes et établissements financiers.

En vigueur du lundi 25 novembre 2024 au samedi 25 avril 2026

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 4 : Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillanceArrêté du 12 novembre 2024art. 5 : Modification de l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024 concernant les mécanismes de garantie des dépôts

En résumé. La modification précise les modalités de désignation des membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, en clarifiant les calculs annuels et les délais pour la transmission des informations.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au dimanche 24 novembre 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Modification des règles d'élection du conseil de surveillance

En résumé. La modification précise les destinataires des notifications dans le cas de groupes, en ajoutant la possibilité d'adresser ces notifications à la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance