Arrêté du 15 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Art. 4

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Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts

Résumé. Les sept plus grands contributeurs au fonds de garantie des dépôts deviennent membres de droit du conseil de surveillance, avec des règles précises pour leur désignation et leur représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance