Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts
Résumé. Les sept plus grands contributeurs au fonds de garantie des dépôts deviennent membres de droit du conseil de surveillance, avec des règles précises pour leur désignation et leur représentation.
A modifié les dispositions suivantes :