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Arrêté du 16 mars 2012

relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des troupeaux contre les loups

Résumé. Un arrêté de 2012 facilite la protection des troupeaux contre les loups en autorisant des tirs de défense et des prélèvements dans certaines zones.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 8 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des zones de prédation du loup

Résumé. Les zones où la prédation du loup est probable sont désormais déterminées par un arrêté ministériel et peuvent inclure des parties de parcs nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des tirs de défense pour les troupeaux

Résumé. Les tirs de défense pour protéger les troupeaux peuvent maintenant être utilisés plus facilement, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prélèvement du loup

Résumé. Le préfet peut autoriser des prélèvements de loups au-delà de la période de pâturage pour prévenir des dommages récurrents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 4 indique que l'article 2 de cet arrêté entrera en vigueur le 30 avril 2012.

L'article 2 (Modification des conditions d'utilisation des tirs de défense pour les troupeaux) du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté sur l'aménagement, le logement et la nature.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. Giry

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Arrêté du 16 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5