Arrêté du 16 mars 2012

Article 4

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Article 4

L'article 2 (Modification des conditions d'utilisation des tirs de défense pour les troupeaux) du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 4 indique que l'article 2 de cet arrêté entrera en vigueur le 30 avril 2012.

L'article 2 (Modification des conditions d'utilisation des tirs de défense pour les troupeaux) du présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

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