Arrêté du 9 mai 2011

Article 7

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Article 7

I. - Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.

II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.

III. ― En application de l'article 6 (Règles pour la gestion des loups et dérogations pour les éleveurs), ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.

IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup (s) pendant au moins deux hivers consécutifs.

V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :

― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;

― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;

― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 29 mai 2013

I. - Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.

II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.

III. ― En application de l'article 6 (Règles pour la gestion des loups et dérogations pour les éleveurs), ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.

IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup (s) pendant au moins deux hivers consécutifs.

V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :

― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;

― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;

― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 28 mai 2013

Modifié parArrêté du 16 mars 2012art. 1 : Modification des zones de prédation du loup

En résumé. La définition des unités d'action (UA) pour la prédation du loup a été généralisée à tous les départements, au lieu d'une liste spécifique, tout en précisant que ces UA sont délimitées par arrêté ministériel.

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance