Arrêté du 9 mai 2011

Article 7

Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011 · En vigueur du 30 mars 2012 au 28 mai 2013

I. - Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.

II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.

III. ― En application de l'article 6, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.

IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup (s) pendant au moins deux hivers consécutifs.

V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :

― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;

― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;

― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mai 2013

Abrogé parArrêté du 15 mai 2013art. 30

En vigueur du vendredi 30 mars 2012 au mardi 28 mai 2013

Modifié parArrêté du 16 mars 2012art. 1

I. - Les unités d'action (UA) correspondentaux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unitésd'action dans un même département.

II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend

III. ― En application de l'article 6, ces unités ne

IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente

V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :

― les zones de présence régulière du loup, délimitées par

― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées

― les communes ou parties de communes où l'opération de

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au jeudi 29 mars 2012

I. ― Les unités d'action (UA) correspondent, dans les départements suivants, aux zones où la prédation du loup est probable :
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Drôme.
Isère.
Pyrénées-Orientales.
Savoie.
Haute-Savoie.
Var.
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unité (s) d'action dans un même département.
II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.
III. ― En application de l'article 6, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup (s) pendant au moins deux hivers consécutifs.
V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :
― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;
― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;
― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.