Arrêté du 16 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2011

Art. 13

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Modification des conditions d'utilisation des tirs de défense pour les troupeaux

Résumé. Les tirs de défense pour protéger les troupeaux peuvent maintenant être utilisés plus facilement, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance