Abrogé28 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Arrêté du 1 août 2000
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
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Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 6
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012
Source : Légifrance