Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).