Abrogé28 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Arrêté du 1 août 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 6
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.