Arrêté du 1 août 2000

Article 6

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Article 6

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'

article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

(

Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts

)

Art. 350 terdecies

Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts

Seuls certains fonctionnaires des finances publiques peuvent fixer les impôts et proposer des rectifications, avec des règles précises sur leur compétence territoriale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2012

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012

Source : Légifrance