Arrêté du 1 août 2000

Article 8

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Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 mars 2012

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012

Source : Légifrance