Abrogé28 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2000
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 6
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.