Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 6
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2012
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 6
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 27 mars 2012
Source : Légifrance