Arrêté du 16 mars 2011

relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des agents du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 2011 organise les évaluations annuelles des agents du ministère de l'agriculture, avec des entretiens pour les non-enseignants et des notes pour les enseignants.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 29 novembre 2014

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Champ d'application d'un arrêté sur les fonctionnaires agricoles

Résumé. Un arrêté de 2011 précise à quels fonctionnaires du ministère de l'agriculture ses règles s'appliquent, en incluant certains contractuels et en excluant les ingénieurs des ponts, eaux et forêts.

Les dispositions des titres Ier et II du présent arrêté s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère chargé de l'agriculture, aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps et aux fonctionnaires des corps interministériels ainsi qu'aux fonctionnaires d'autres corps en position d'activité affectés au ministère chargé de l'agriculture.

Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux personnels contractuels non enseignants recrutés pour une durée supérieure à douze mois et dont la gestion est assurée par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

Les dispositions du titre III s'appliquent aux corps suivants : professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole, conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

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Ajustement d'ancienneté pour les personnels non enseignants

Résumé. Un arrêté liste les responsables qui peuvent ajuster l'ancienneté des employés non enseignants du ministère de l'agriculture.

Fait le 16 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au vendredi 28 novembre 2014

Arrêté du 16 mars 2011
Article 1
TITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS
TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS
TITRE III : DE LA NOTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Annexe