Arrêté du 16 mars 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des réductions et majorations de salaire

Résumé. Les changements de salaire des fonctionnaires agricoles sont décidés par le secrétaire général avec l'avis d'une commission.

En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 29 novembre 2014

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Décision des réductions et majorations de salaire dans la fonction publique agricole

Résumé. Les réductions et majorations de salaire des fonctionnaires agricoles sont décidées par le secrétaire général après avis d'une commission.

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15