Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ; Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Arrête :
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Création de commissions administratives paritaires à l'INSEE
Résumé. Un décret crée cinq commissions pour représenter les différents corps de fonctionnaires de l'INSEE.
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE. Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE. Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE. Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE. Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE
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Composition des commissions administratives paritaires à l'INSEE
Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires de l'INSEE, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque grade et corps de fonctionnaires.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires à l'INSEE)Art. 1Création de commissions administratives paritaires à l'INSEEUn décret crée cinq commissions pour représenter les différents corps de fonctionnaires de l'INSEE. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
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Modification des règles de représentation du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation du personnel dans la fonction publique, en entrant en vigueur lors du prochain renouvellement des instances.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE
Résumé. Un arrêté confie au directeur de l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.