Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 27 mai 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 16 mai 2018
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022