Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions administratives paritaires à l'INSEE

Résumé. Un décret crée cinq commissions pour représenter les différents corps de fonctionnaires de l'INSEE.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance