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Arrêté du 16 juin 2020

portant adaptation des dispositions relatives à la formation des contrôleurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des stages et évaluations pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les stagiaires en formation pour devenir contrôleurs des finances publiques auront un stage plus court et passeront des épreuves d'évaluation modifiées.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifié relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Modification de la durée du stage d'application pour certains contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs en formation pour la gestion fiscale et publique font un stage de quatre mois au lieu de cinq.

Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 2 (Modification de l'évaluation des contrôleurs des finances publiques stagiaires) de l'arrêté susvisé, le stage d'application se déroule, pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, sur une période de quatre mois.

En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Modification des épreuves d'évaluation pour les contrôleurs stagiaires

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques stagiaires passent maintenant trois épreuves écrites et une orale pour leur évaluation.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté susvisé, l'évaluation de la formation des contrôleurs des finances publiques stagiaires comprend trois épreuves écrites et une épreuve orale.

En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Application limitée dans le temps d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent qu'aux stagiaires en formation à sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des finances publiques stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 juin 2020

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui concerne les stagiaires en formation.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

O. Rouseau

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2020

Arrêté du 16 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4