Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 288 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source)Modification des règles du prélèvement à la sourceCe décret modifie les règles du prélèvement à la source pour simplifier les déclarations et les paiements des impôts. relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN)Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSNL'arrêté du 22 avril 2016 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles dans le cadre de la DSN, en simplifiant les déclarations sociales et fiscales. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu la délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis de la Commission nationale informatique et libertés,
Arrête :