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Arrêté du 16 juin 2017

modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations sociales et fiscales

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2017 simplifie les déclarations sociales et fiscales en automatisant leur gestion, tout en précisant la durée de conservation des données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 288 A ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 (Modification des règles du prélèvement à la source) relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;

Vu la délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis de la Commission nationale informatique et libertés,

Arrête :

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Modification des fonctionnalités du système de gestion des déclarations sociales et fiscales

Résumé. Le système automatisé gère les déclarations sociales et fiscales pour simplifier les démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 22 avril

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2016 est modifié par l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des déclarations sociales sont conservées pendant sept ans, sauf pour certaines qui sont gardées quatre ans ou un an en ligne et trois ans en archive.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4