Arrêté du 22 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :
1° D'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires ;
2° Dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

  • pour la DGFiP, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
  • pour les tiers collecteurs, de transmettre à la DGFiP, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;

3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des déclarations sociales et fiscales

Résumé. Un système automatisé gère les déclarations sociales et fiscales pour simplifier les démarches administratives.

Le traitement permet :
1° D'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires ;
2° Dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

  • pour la DGFiP, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
  • pour les tiers collecteurs, de transmettre à la DGFiP, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;

3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 1 : Modification des fonctionnalités du système de gestion des déclarations sociales et fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les différentes fonctions du traitement des données sociales, notamment l'ajout de nouvelles missions liées au prélèvement à la source et au suivi statistique.

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 12 juillet 2017

Modifié parArrêté du 19 décembre 2016art. 1 : Modification du traitement des données des déclarations sociales nominatives

En résumé. Le texte précise que le traitement des données permet désormais de les stocker et de les consolider, en plus de les acquérir.

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance