Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 22 avril
Résumé. L'arrêté du 22 avril 2016 est modifié par l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :