En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 13 juillet 2017
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Durée de conservation des données personnelles fiscales
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.