Créé le 20 mai 2016 · En vigueur depuis le 13 juillet 2017
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.