Créé le 20 mai 2016 · En vigueur depuis le 13 juillet 2017
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017
Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 3
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3…
En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 12 juillet 2017
Modifié parArrêté du 19 décembre 2016art. 3
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I del'article 3 sont conservées pendant sept ans.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au jeudi 9 février 2017
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant sept ans.