Arrêté du 22 avril 2016

Article 6

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Article 6

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016 · Dernière version le 13 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles fiscales

Résumé. Les données personnelles des déclarations sociales sont conservées pendant sept ans, sauf pour certaines qui sont gardées quatre ans ou un an en ligne et trois ans en archive.

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 3 : Modification de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été précisée, avec une distinction entre les données générales (7 ans) et certaines données spécifiques (4 ans).

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 12 juillet 2017

Modifié parArrêté du 19 décembre 2016art. 3 : Modification de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été clarifiée et harmonisée à sept ans pour toutes les données mentionnées dans l'article 3.

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance