ARRÊTÉ du 16 juin 2015

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales) susvisé, pour les activités et installations intéressant la défense autres que celles qui relèvent de l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de la radioprotection assurent le contrôle de l'application des mesures de radioprotection prévues par les dispositions des chapitres III " Rayonnements ionisants " des parties législatives et réglementaires du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 4451-1 et 2 (Rôle des agents d'inspection dans les établissements militaires), D. 4152-4 à 7 (Principe déontologiques des inspecteurs spécialisés), D. 4153-33 et 34, et par le titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Au titre de l'article R. 1333-102 du code de la santé publique (Désignation des inspecteurs de radioprotection pour les activités nucléaires militaires) et dans les conditions définies par l'article L. 1333-19 du même code (Protection et formation pour les actes utilisant des rayonnements ionisants), les inspecteurs de la radioprotection assurent en outre la même mission dans les établissements mentionnés à l'article R. 8111-12 du code du travail (Contrôle du travail dans les établissements militaires).
Sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de sécurité et de secret de la défense, ils ont libre accès aux lieux et installations qu'ils contrôlent.
L'ensemble des informations et documents dont bénéficient les inspecteurs du travail est tenu à leur disposition. Ils reçoivent communication de tout document ou échantillon qu'ils demandent et peuvent prescrire de faire procéder à des mesures par un organisme expert.
Les missions d'inspection ou d'enquête des inspecteurs de la radioprotection donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître.
Les inspecteurs de la radioprotection rédigent un rapport annuel d'activité.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Rôle des inspecteurs de la radioprotection dans les établissements de défense

Résumé. Les inspecteurs de la radioprotection contrôlent les mesures de sécurité liées aux rayonnements ionisants dans les établissements de défense, avec accès libre et rapport annuel.

Conformément à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales) susvisé, pour les activités et installations intéressant la défense autres que celles qui relèvent de l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de la radioprotection assurent le contrôle de l'application des mesures de radioprotection prévues par les dispositions des chapitres III " Rayonnements ionisants " des parties législatives et réglementaires du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 4451-1 et 2 (Rôle des agents d'inspection dans les établissements militaires), D. 4152-4 à 7 (Principe déontologiques des inspecteurs spécialisés), D. 4153-33 et 34, et par le titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Au titre de l'article R. 1333-102 du code de la santé publique (Désignation des inspecteurs de radioprotection pour les activités nucléaires militaires) et dans les conditions définies par l'article L. 1333-19 du même code (Protection et formation pour les actes utilisant des rayonnements ionisants), les inspecteurs de la radioprotection assurent en outre la même mission dans les établissements mentionnés à l'article R. 8111-12 du code du travail (Contrôle du travail dans les établissements militaires).
Sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de sécurité et de secret de la défense, ils ont libre accès aux lieux et installations qu'ils contrôlent.
L'ensemble des informations et documents dont bénéficient les inspecteurs du travail est tenu à leur disposition. Ils reçoivent communication de tout document ou échantillon qu'ils demandent et peuvent prescrire de faire procéder à des mesures par un organisme expert.
Les missions d'inspection ou d'enquête des inspecteurs de la radioprotection donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître.
Les inspecteurs de la radioprotection rédigent un rapport annuel d'activité.

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