ARRÊTÉ du 16 juin 2015

Article 8

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Article 8

Outre la protection prévue par les articles L. 8114-1 (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail) et L. 8114-2 (Protection des agents de l'inspection du travail) du code du travail, les agents du pôle travail occupant les fonctions décrites aux articles 2 (Rôle des agents d'inspection dans les établissements militaires), 3 (Rôle des adjoints aux inspecteurs du travail dans les armées) et 4 (Rôle des inspecteurs de la radioprotection) du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Protection des agents du pôle travail

Résumé. Les agents du pôle travail bénéficient d'une protection contre les menaces, violences et autres actes malveillants lors de l'exercice de leurs fonctions.

Outre la protection prévue par les articles L. 8114-1 (Sanctions pour entrave à l'inspection du travail) et L. 8114-2 (Protection des agents de l'inspection du travail) du code du travail, les agents du pôle travail occupant les fonctions décrites aux articles 2 (Rôle des agents d'inspection dans les établissements militaires), 3 (Rôle des adjoints aux inspecteurs du travail dans les armées) et 4 (Rôle des inspecteurs de la radioprotection) du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

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