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DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015

instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents des douanes mutés

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour les agents des douanes mutés entre 2014 et 2020, notamment en cas de fermeture de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Indemnité de restructuration pour les agents des douanes

Résumé. Un complément d'indemnité est prévu pour les agents des douanes mutés entre 2014 et 2020.

Une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, qui perçoivent la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, mutés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Conditions pour bénéficier du complément spécifique de restructuration

Résumé. Les agents des douanes mutés pour cause de fermeture de service peuvent recevoir une indemnité, sous certaines conditions comme un changement de résidence.

I. - Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les douaniers mutés) doivent faire l'objet d'une mutation à l'occasion d'une fermeture de service engagée avant le 31 décembre 2018.
II. - Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'agent doit être affecté dans le service depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° L'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale ou de la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, dans des conditions permettant un rapprochement de sa nouvelle résidence administrative, celle-ci devant se situer à une distance d'au moins soixante-dix kilomètres de la résidence administrative précédente.
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
3° L'agent doit demeurer en fonction dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins un an à compter de la date de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 3°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de le reverser, sauf dans les cas d'une mutation dans l'intérêt du service, d'un placement en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ou d'une promotion entraînant une obligation de mobilité.

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Interdiction de cumul du complément spécifique de restructuration pour les couples

Résumé. Un couple ne peut pas recevoir deux fois le complément spécifique de restructuration pour la même mutation.

Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Fixation du montant du complément spécifique de restructuration

Résumé. Le montant d'une aide pour les agents mutés à cause de la fermeture de leur service est fixé par des ministres et peut être payé en deux fois.

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Exécution du décret sur l'indemnité de restructuration

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la décentralisation et du budget d'exécuter les règles sur une indemnité pour les agents mutés à cause de la fermeture de leur service.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015
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