Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 1
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 12 août 2017
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Exemptions et attestations pour les professionnels de la conduite
Les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne sont pas soumis à cette obligation de formation. Ils doivent toutefois être détenteurs de l'attestation pour l'exercice de la fonction d'accompagnateur, conforme au modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière après demande auprès du préfet de leur lieu de résidence. Elle est délivrée aux délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière après demande auprès de leur responsable hiérarchique.
L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.